Logements sociaux : Célestin Koalla clarifie le code de la construction et de l’habitat en Côte d’Ivoire

La 2ème édition de la Matinale du Bâtir s’est tenue le jeudi 26 mars 2025 à la Maison de la Presse au Plateau, sur le thème : « Du Programme Présidentiel de Construction des Logements Sociaux et Économiques (PPCLSE) au Programme d’Urgence (PU) des 25 000 Logements : Quels Acquis, Quelle Différence et Quelles Perspectives ? ».

Echangeant avec la presse, M. Célestin Koalla, Directeur Général du Logement et du Cadre de Vie, est revenu sur la loi N° 2019-576 du 26 juin 2019, qui institue le code de la construction et de l’habitat en Côte d’Ivoire. Il a notamment abordé la question des contrats spéciaux de construction et de la vente d’immeubles à construire, contenus dans le chapitre 1 de l’article 123.

Selon lui, cet article stipule qu’en cas de vente à terme, le contrat de vente peut uniquement prévoir l’obligation pour l’acquéreur d’effectuer des dépôts successifs à mesure de l’avancement des travaux. En l’absence de garantie de remboursement des apports, comme mentionné dans l’article 210, les fonds déposés sont consignés dans un compte spécial, ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou un établissement financier agréé en Côte d’Ivoire. Ces fonds sont incessibles, insaisissables et indisponibles jusqu’au transfert de propriété, sans préjudice de la possibilité de consignation prévue à l’article 124.

M. Koalla a également précisé que quelle que soit la forme du contrat de vente d’immeuble à construire retenue, le montant cumulé des versements ou dépôts ne peut excéder les seuils suivants du prix de vente prévisionnel (éventuellement révisé) : 20 % à l’achèvement des fondations, 60 % à la mise hors d’eau et 90 % à l’achèvement des travaux.

En cas d’absence de garantie de remboursement des apports, aucun versement ou dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de la condition prévue à l’Article 210. L’article 211, quant à lui, stipule que la garantie de remboursement prend la forme d’une convention de cautionnement. Selon cette convention, la caution s’engage envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour défaut d’achèvement.

Cette conférence, intitulée la Matinale du Bâtir, a été organisée par la Direction de la Communication et des Relations Publiques du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU), dirigée par Check Koné. Elle vise à améliorer la communication institutionnelle, instaurer plus de transparence et fournir des réponses concrètes aux préoccupations des citoyens et des acteurs du secteur du logement.